PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.la-graphiquerie.fr. Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-apres :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site

Vendeur : société SARL LES GRAPHIQUANTS, 75 rue de la fontaine au roi, 75011 Paris, France, 09 70 40 80 77, atelier@les-graphiquants.fr; n°siret: 501 324 149 00019

ARTICLE 2 : OBJET 

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent a toutes les ventes de produits par le Vendeur a l’Acheteur, effectuées par le biais du Site. Les Graphiquants se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier a tout moment les présentes Conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué a chaque commande les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’apres acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

ARTICLE 4 : COMMANDE

L’Acheteur passe sa commande par le biais du Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. 

Article 4.1 : Validation des commandes

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement a la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises a sa disposition d’une maniere permettant leur conservation et leur reproduction, conformément a l’article 1369-4 du Code civil.

Afin de passer la commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site.

Jusqu’a l’étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé a l’Acheteur dans les plus brefs délais. 

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs a son identité.

4.2 Validité de l’offre : Indisponibilité produits

Les offres présentées par le Vendeur sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et descriptions des produits sont données a titre indicatif, et pourront subir de légeres modifications sans que notre responsabilité ne puisse etre engagée ou que la régularité de la vente puisse etre contestée.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

Dans l’éventualité ou un produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage a en informer l’Acheteur par courriel des connaissance de cette indisponibilité.

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours a compter de la validation de la commande a vous proposer soit un échange soit un remboursement. 

En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : 

Nous expédions le reste de votre commande.

ARTICLE 5 :PRIX - PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site.

Toutefois, les produits seront facturés a l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5.1 Modalité de reglement: 

Le reglement de la commande s’effectuera :

Par carte bancaire : le paiement s’effectue sur les serveurs de la société PAYPAL, serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.la-graphiquerie.fr. Le paiement par carte est donc parfaitement sécurisé ;Votre  commande sera enregistrée et validée des acceptation du paiement par la banque.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut etre annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Par cheque bancaire, uniquement pour la France.

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au dela de ce délai, sans réception de votre cheque, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu’a réception de votre chèque et après validation.

Article 5.2 Transfert de propriété:

Le transfert de propriété du produit a l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur. Toutefois a compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 5.3 Défaut de Paiement:

Les Graphiquants se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Le montant des frais de port est fixe, il vous est automatiquement communiqué à la validation de votre panier et est compris dans le prix total à payer de votre commande. 

Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande. 

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à traiter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande.

Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu a une annulation de la commande des lors que la commande n’est pas expédiée de nos entrepôts Pour cela, il suffit de nous contacter. Dans le cas ou vous recevez le colis : refusez celui-ci et demandez le remboursement de votre commande auprès de notre société. Dès que nous avons la confirmation du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 15 jours.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande. Ils courent des la validation de la commande.

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

Les produits voyagent toujours aux risques du destinataire qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire aupres de ce dernier les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.

Si le produit est livré postérieurement a l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu des réception par le Vendeur du produit dans son état d’origine.

Le retour du produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les Conditions prévues ci-apres au sein de l’article 7 Ť Annulation : Rétractation - Remboursement ť.

ARTICLE 7 : ANNULATION : RETRACTATION - REMBOURSEMENT

Article 7.1 Droit de retours: 

Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’etre retourné doit faire l’objet d’une demande de retour aupres de nos services, sous peine d’etre refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre service clients dépend du motif de retour. La demande de retour doit etre faite aupres de notre service client ( contact@la-graphiquerie.fr ).

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour vous sera envoyée par courrier électronique.

Des réception de l’accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. 

Nous vous conseillons d’effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquete aupres des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquete aupres des services postaux. 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées completes. 

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, a vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra etre refusé et donc vous etre réexpédié a vos frais. Le motif de retour pourra notamment etre requalifié. Des lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif. 

Article 7.2 Droit de retour pour Rétractation:

A compter de la réception du produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir a justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs a compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage a rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date a laquelle ce droit a été exercé.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre a sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement etre retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non endommagé, non marqué. Le produit devra etre accompagné de tous ses accessoires. 

A défaut, le produit vous sera retourné, a vos frais.

Les frais postaux de retour seront a la charge de l’Acheteur.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit préalablement contacter le service client ( contact@la-graphiquerie.fr ).

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Article 7.3 Les retours pour erreur de référence

Modalités de retour 

Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, probleme de taille, de couleur, de caractéristiques, produit completement différent, défectueux… afin que notre service client vous attribue un numéro d’accord de retour. 

Le produit doit etre retourné en bon état et dans son emballage d’origine, meme si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…). 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées completes. 

Traitement de votre retour pour erreur de référence 

Apres réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes. 

Si vous avez choisi d’etre remboursé, le montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n’est composée que d’un seul produit) sera recrédité sur le compte débité dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour. Si vous aviez choisi le reglement par cheque, ce remboursement sera effectué par cheque.

Frais de retour 

Apres avoir réceptionné et accepté votre colis, sur présentation d’un justificatif des frais engagés notre service client procédera aux remboursements de ces derniers par envoie d’un cheque ou crédit sur votre compte. 

A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par La Poste pour les colissimo suivi. Le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 15 € TTC. 

ARTICLE 8 : GARANTIE

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’Acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue a l’article 1641 du Code civil.

En outre, si le produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’Acheteur du site et des produits livrés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait etre engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable a l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger a la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou a un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents a ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires a leur usage normal et conforme.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur.

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration aupres de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

L’Acheteur est informé que ses données :

  • sont collectées de maniere loyale et licite,
  • sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
  • ne seront pas traitées ultérieurement de maniere incompatible avec ces finalités
  • sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
  • sont exactes et completes
  • sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excede pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Vendeur s’engage en outre a prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient acces.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

Elles ne sont pas destinées a etre transmises a des tiers.

L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractere personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données a caractere personnelle le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données a caractere personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données a caractere personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant a l’origine de celles-ci.

L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises a jour, verrouillées ou effacées les données a caractere personnelle concernant, qui seraient inexactes, incompletes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courriel au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, a l’adresse suivante : contact@la-graphiquerie.fr.

ARTICLE 12 : CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, a la condition que des mesures techniques de sécurité destinées a garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

ARTICLE 16 : INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractere indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents.